UFC Que Choisir de Pau

Banque/Assurances, Litiges

L’assureur ne voulait pas assurer. Comme c’est bizarre …

En septembre 2008, Madame H. B. a assuré sa maison au CREDIT MUTUEL (ACM IARD SA).

En septembre 2014, Madame H. B. est victime d’un cambriolage qu’elle déclare immédiatement à son assurance. Les cambrioleurs ont forcé la porte du garage et emporté un ordinateur (valeur d’achat 399 € en 2010), un appareil photo (valeur d’achat 315 € en 2009), un violon en location (valeur 455 €), un violon (valeur 500 €), et une bague donnée par sa grand-mère, estimée par un joaillier en septembre 1997 à 2.592 €.

En réponse à sa déclaration de sinistre, l’assurance répond qu’elle ne le prend pas en charge au motif que la serrure n’était pas équipée d’un système de sécurité. Le dossier est alors classé par l’assurance.

Madame H. B. fait appel de cette décision, et par l’intermédiaire de son conseiller bancaire, parvient à faire rouvrir le dossier. L’assurance propose alors, à titre « exceptionnel et commercial », un dédommagement de 600 €, complété par la banque, d’un montant identique de 600 €. Soit un dédommagement total de 1.200 €.

Madame H. B. saisit alors l’UFC QUE CHOISIR de PAU pour l’aider à faire appliquer les garanties « vol, vandalisme et dommages d’effraction » comprises dans son contrat d’assurance.

L’UFC QUE CHOISIR a bien évidemment contesté la proposition de l’assurance et de la banque et a rappelé à l’assurance les points suivants :

1 – l’assurance n’a pas respecté le Code des Assurances, article L 112-2 qui stipule que l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant conclusion du contrat. Cette fiche n’a pas été remise à l’assurée qui ignorait donc l’obligation de disposer de serrures de sécurité.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré, même si celui-ci n’en fait pas la demande.

Ainsi, le devoir de conseil et d’information de l’assureur est donc une obligation de moyens qui engage la responsabilité civile professionnelle de ceux qui manquent à cette obligation. Le contrat d’assurance est par nature, un contrat consensuel pour lequel l’assureur comme l’assuré, devront échanger un certain nombre d’informations lors de la formation du contrat. L’assureur pourra ainsi vérifier les besoins d’assurance et adapter la garantie aux risques présentés, informer l’assuré de tout élément de nature à modifier la souscription ou l’exécution de son contrat, et ce, durant sa durée (Droit des Assurances, 11ème édition 2001, n° 129).

Si cette prestation avait été réalisée par l’assureur, l’absence de serrures de sécurité aurait été constatée avant l’élaboration du contrat qui précise cependant, dans un article « noyé » dans les 71 pages le constituant, les conditions d’exclusion des garanties « vol, vandalisme et dommages d’effraction ».

En conséquence, en l’absence de la fiche préalable d’information, et de la non-présentation orale du contrat lors de sa signature, et notamment des exclusions, Madame H. B. ignorait la nécessité de poser des serrures de sécurité.

2 – concernant la bague héritée de sa grand-mère, le transfert de propriété n’est pas requis s’agissant d’un « présent d’usage ». L’assurance demandait la remise d’un titre de propriété pour étudier son éventuelle valeur de remboursement.

L’assurance du CREDIT MUTUEL n’ayant pas tenu compte de nos arguments légaux, et ayant maintenu sa proposition financière de 1.200 €, nous avons dirigé notre adhérente vers le Tribunal de Proximité de Pau qui lui a donné raison en déboutant l’assurance.

Madame H. B. a reçu en dédommagement, un chèque de 2.785 € (franchise déduite) représentant le montant de la valeur vénale des appareils électroniques, de la totalité des violons et de la limite contractuelle relative aux objets précieux pour la bague.

Rappelons, qu’en cas de non-conciliation entre les parties, le Tribunal de Proximité est l’instance judiciaire appropriée pour juger ce type de litige. La procédure est gratuite et ne demande pas la présence d’un avocat.

Le Tribunal de Proximité juge les affaires pour un sinistre inférieur à 4.000 €. La même procédure existe au Tribunal d’Instance pour les sinistres entre 4.000 et 10.000 €.