Règles de responsabilité en cas de dégradations :

Le locataire de véhicule (voiture, camion, moto…) répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Le loueur n’a pas à démontrer que ces dommages ont eu lieu pendant la location.

L’article 1732 du Code civil prescrit au preneur de prouver l’absence de faute de sa part. S’il ne le fait pas, il devra supporter les dégradations survenues pendant la jouissance du bien.

(Arrêt 5 mai 1998 N° 96-14.683)

La commission des clauses abusives dans sa recommandation n°96-02 précise par ailleurs que la clause qui prévoit que les réparations résultant de  « causes accidentelles ou indéterminées  » demeurent toujours à la charge du locataire (ou que le bailleur en est exonéré) sans lui laisser la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute ou la clause qui rend le locataire responsable des réparations résultant de l’usure anormale ou indéterminée sans les limiter à celles qui ont pour origine la faute du locataire est abusive.

Concernant, par contre, l’estimation du montant des dégradations, la commission des clauses abusives dans sa recommandation n°96-02 précise que la clause qui cherche à « rendre opposable au locataire un contrôle de l’état du véhicule non contradictoire ou prévoir qu’il devra supporter le coût d’une remise en état selon la seule estimation du bailleur ou de son mandataire » est abusive.

La restitution en dehors des heures d’ouverture et ses conséquences :

Rappel: Le contrat de location de véhicule est une prestation de service régie par les articles 1719 et suivants du code civil. Il a été jugé que ce texte s’applique aux locations de biens meubles (Cass. Civ. 1ere 22 juillet 1968).

Vérifiez s’il est bien précisé que la restitution du véhicule doit se faire pendant les heures d’ouverture de l’agence au lieu et heures prévues au contrat.

Dans ce cas, si l’adhérent n’a pas restitué le véhicule dans les conditions prévues au contrat, il est, en général, prévu au contrat que le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à l’heure de la prochaine ouverture de l’agence (Voir clauses ci-dessous). Ce type de clauses est valable d’autant plus qu’elles sont censées favoriser un état des lieux contradictoire (loueur et preneur) du véhicule.

Le respect de cette règle permet au loueur comme au client de compléter contradictoirement une fiche d’état du véhicule (voiture, camion, moto…). Ce descriptif permet de faire un constat de l’état de la carrosserie, de l’intérieur du véhicule. Ce document permettra au loueur, en cas de dégradations, de mettre à la charge du client des réparations.

–  Quelques exemples de clause de contrat de location de véhicule concernant la restitution

 Avis : Horaires

La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence Avis. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule, pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.

Rent a car : La durée de la location

Pendant la durée de la location fixée au Contrat, vous avez la garde du Véhicule et vous vous obligez à le restituer à l’agence RENT A CAR de départ, et, ce, sauf cas de force majeure, à l’échéance du Contrat et pendant les heures d’ouverture de l’Agence. A défaut de restitution pendant les heures d’ouvertures, le Locataire conservera la garde du Véhicule jusqu’à la plus prochaine heure d’ouverture de l’Agence RENT A CAR. Il vous appartient de rapporter la preuve de restitution du Véhicule à l’Agence RENT A CAR.

ADA

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.

=> Donc en résumé, en déposant le véhicule en dehors des heures d’ouverture (quand cette faculté n’est pas prévue au contrat), il peut être considéré que la personne qui loue le véhicule accepte de prendre un risque : le risque que ce véhicule puisse être endommagé alors qu’il est toujours supposé en avoir la garde et donc la responsabilité, le risque de tomber sur un loueur peu scrupuleux qui profite de cette occasion pour essayer de lui faire supporter des frais excessifs, la difficulté de contester le montant des réparations demandées et le risque d’une condamnation.

Des questions ? Contactez l’association locale de PAU.