CHANGEMENT D’ASSURANCE
En raison notamment de l’inflation et de l’augmentation du nombre et du cout des sinistres, les assurances augmenteront encore en 2024, de l’ordre de 4% pour les contrats automobiles, habitation et complémentaires santé. Face à cette augmentation, la tentation est donc grande de faire jouer la concurrence pour réduire l’impact de cette hausse sur son pouvoir d’achat.
Pour identifier l’assurance présentant le meilleur compromis entre cout et garanties, il est nécessaire avant tout de bien identifier ses besoins actuels et futurs : âge et état du véhicule, caractéristiques de son logement, soins dentaires, nécessité d’aides auditives… A noter que les assurances ont une obligation légale d’informations et de conseils pour fournir aux assurés des produits d’assurances adaptés à leurs besoins. Néanmoins la connaissance de ses besoins en amont de toute démarche est nécessaire pour correctement orienter l’assureur et éviter toute erreur.
En cas de difficulté avec l’utilisation d’internet ou pour une relation plus directe, les assureurs disposant d’agences près de chez vous sont à privilégier. Sinon des assurances 100% en ligne existent et peuvent constituer une alternative intéressante à condition de choisir des assurances reconnues. N’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs afin de faire pleinement jouer la concurrence. Demandez systématiquement les documents d’informations précontractuels afin d’analyser et de comparer les offres. Les assureurs ont l’obligation légale de vous les remettre.
Cependant, les contrats ne décrivent pas tous leurs garanties dans les mêmes termes. La comparaison peut donc être complexe surtout pour les complémentaires santé. Ainsi, demander des exemples précis de prise en charge en lien avec ses besoins est une bonne solution pour comparer plus simplement les contrats. Une vigilance particulière est également nécessaire sur les exclusions de garanties qui apparaissent en caractères très apparents. Ce temps d’analyse et de comparaison permet de vérifier l’adéquation des offres à vos besoins et vos moyens.
Refusez donc systématiquement de souscrire à un contrat dans l’urgence.
Enfin, si vous êtes déjà lié par un contrat, vous avez la possibilité légale de changer d’assurance (automobile, habitation et complémentaire santé) à tout moment une fois passée la première année du contrat. Le nouvel assureur que vous avez choisi a l’obligation légale d’effectuer les démarches de résiliation avec votre assurance, permettant ainsi une continuité de la couverture.
L’UFC que choisir de Pau se tient à votre disposition pour vous conseiller dans votre changement d’assurance et de complémentaire santé.
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec l’association de défense des consommateurs UFC- Que Choisir de Pau.
Si vous aussi , vous souhaitez intégrer notre équipe de bénévoles, contactez nous au 16, rue du Capitaine Guynemer ou par téléphone : 05 59 90 12 67 ou par mail à l’adresse contact@pau.ufcquechoisir.fr
23 janvier 2024
Phase 0 : Terminologie 1ère partie
Afin de bien comprendre les engagements de chaque partie et les implications pour chacune d’elle, il est nécessaire de bien préciser les termes utilisés dans le cadre de la construction. Nous parlerons aussi des assurances et garanties associées dans une seconde partie.
Maître d’ouvrage (MOA):
Personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou titulaire du droit de construire pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. C’est lui qui définit le cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre.
Donneur d’ordre, il suit le projet durant toute sa réalisation, il est le dernier à intervenir si besoin lors de la réception, puisqu’il en est à la fois le pilote et le propriétaire.
Maître d’œuvre (MOE) :
Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale qui a en charge la réalisation d’un ouvrage.
Le maître d’œuvre peut aussi bien être une entreprise à laquelle on a fait appel, qu’un professionnel ou une organisation.
Le maître d’œuvre conçoit les plans, organise, supervise, mandate et coordonne les différentes personnes qui travaillent sur un même projet et livre le produit une fois terminé. Il est choisi par le maître d’ouvrage pour qui le projet est réalisé.
Sous-traitant
La sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
Devis
Document décrivant la nature et le mode d’exécution des ouvrages avec les caractéristiques des équipements utilisés ainsi que le prix des matériaux et de la main d’œuvre.
Avenant
En cas de modification du devis initial, un avenant au devis est nécessaire. Lorsqu’un devis est établi, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d’exécuter les prestations de service prévues au devis. Si modifications il y a, il doit réaliser un avenant au devis, le faire accepter et signer par ses clients.
Facture
La facture est le document établi par un entrepreneur, un commerçant ou un prestataire de services. Elle s’adresse à un client. La facture permet de demander le paiement à la suite de la réalisation de la prestation.
Réception travaux
L’article 1792-6 du Code civil définit ainsi la réception : » La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. » C’est aussi le transfert de la responsabilité du chantier.
Elle marque le départ des garanties biennales (2 ans) et décennales (10 ans) en ce qui concerne les vices cachés et le départ de la garantie de parfait achèvement (1 an)
Réserves
Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infimes, relevés lors d’une construction ou de travaux. Elles doivent être soigneusement notées pour faire l’objet d’une réparation rapide. Une fois la mise en conformité effectuée, il faut « lever » les réserves une à une pour que la réception soit définitive.
Règles de l’art
« Les règles de l’art désignent le savoir-faire habituel que le maître d’ouvrage peut attendre d’un professionnel dans son champ d’activité. »
Les normes, les DTU (Document Technique Unifié) et les règles professionnelles sont intégrées aux règles de l’art, mais elles ne sont pas représentatives de toutes ces règles.
Concrètement, chaque corps de métier a les siennes qui viennent en complément ou en remplacement du DTU si il est inexistant.
Attention, ne pas confondre règles de l’art et aspect esthétique.
Ex pour des plafonds en plaques de plâtre (DTU 25-41) :
-
planéité : 5 mm à la règle de 2 m ou 1 mm à la règle de 20 cm.
-
horizontalité : 3 mm par mètre linéaire sans dépasser 2 cm pour l’ensemble du plafond.
19 janvier 2024
Professionnel ? oui, mais en quoi ?
Garantie 6 mois ? oui, mais par qui ? Ce n’est pas un garage, mais un parc d’exposition.
A qui est la voiture à vendre ?
Jérémy pousse donc le portail de l’espace de démonstration où sont stationnées les merveilles à la portée de sa bourse.
Par définition ils sont dans un état irréprochable, et des petites pancartes précisent le modèle, l’année, le kilométrage et une garantie de 6 mois BMP pour certaines mais pas pour d’autres.
Curieux, il questionne le vendeur sur la raison de cette distinction.
Se voulant rassurant, le commercial lui explique que certains véhicules sont en dépôt vente et d’autres vendus par la concession elle-même. Mais que cela ne change rien en fin de compte.
Faux !
En effet, la nature du vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, modifie radicalement les garanties qui sont associées à cet achat.
Si le vendeur est un professionnel, la garantie légale de conformité s’applique sur l’ensemble du véhicule pendant une durée de 12 mois à partir de la date de jouissance du bien, donc la livraison ou la mise à disposition du véhicule, et non la date de réservation ou d’achat. C’est aussi valable pour un sèche-cheveux, un avion, ou un casque audio. Cette garantie légale de conformité est décrite dans les articles L 217 et suivants du Code de la Consommation.
Durant cette période tout défaut est censé exister avant l’achat du véhicule, sous réserve d’un usage conforme, et ce n’est pas à vous de prouver l’origine du défaut.
Le vendeur doit alors réparer, échanger ou rembourser le bien. C’est son choix et non le vôtre.
C’est un point positif mais qui vous obligera à reprendre contact avec le vendeur en cas de panne, car toute intervention par un tiers sans autorisation (écrite c’est mieux) du vendeur, annulera la garantie.
Quid alors de la garantie de 6 mois BMP ? Bon plan ou mauvais plan ?
Cette garantie est une garantie commerciale proposée par le vendeur, qui peut être d’une durée variable et souvent limitée à certaines parties du véhicule.
Cette prestation peut-être sous traitée par des organismes tiers (Label garantie, …)
Si elle peut rassurer l’acheteur, dans ce cas, elle n’a aucune utilité puisque limitée à la boite, au moteur et au pont pour une durée de 6 mois, alors que la garantie légale de conformité « protège » l’acheteur pour une durée de 12 mois sur l’ensemble du véhicule.
Dans le cas où la garantie commerciale serait supérieure à 12 mois, on appliquerait la garantie légale de conformité sur l’ensemble du véhicule pendant 12 mois et la garantie commerciale telle que définie par le vendeur pour la partie restante.
Donc « 6 mois BMP » bon plan, mais sans intérêt dans ce cas.
Si le vendeur est un particulier, la donne change complètement, finie la garantie légale de conformité.
Le seul recours en cas de problèmes mécaniques majeurs, sera le recours à la garantie contre les vices cachés.
C’est aussi une garantie légale, prévue par Code Civil (Art 1641 à 1649), qui permet d’ouvrir une action contre le vendeur dans les 2 ans de la découverte du vice et qui se prescrit dans les 20 ans de l’achat Elle peut permettre d’obtenir un remboursement total de la vente (annulation) ou un remboursement partiel en fonction du dommage.
Pour pouvoir ouvrir cette action, 3 conditions sont obligatoires et doivent être réunies :
Le défaut doit être caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
Le défaut doit exister au moment de l’achat,
Autre problème, et non des moindres, c’est à vous d’initier cette action et de prouver, le plus souvent par le biais d’une expertise contradictoire, le vice en question.
Bien sûr, il n’est pas question d’utiliser cette action pour des défauts bénins, car, comme indiquer, le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
A noter aussi que le coût d’une expertise contradictoire est proportionnel à la quantité de cambouis sur les manches de l’expert !
Jérémy se frotte la tête pensif…
Professionnel ? particulier ? concession ? dépôt vente ? Comment puis-je faire faire la différence ?
La seule solution est de déterminer précisément qui est le propriétaire et pour simplifier quel est le nom inscrit sur le certificat de cession.
Contrairement à ce que l’on pense ce n ‘est pas le certificat d’immatriculation, autrement appelé « carte grise », qui atteste de la propriété du véhicule. C’est juste un document autorisant la circulation du véhicule sur la voie publique.
Dans tous les cas de vente de véhicule d’occasion, un certificat de cession modèle CERFA N° 15776*01 devra être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Si le nom du vendeur est Monsieur X, nous avons à faire à un particulier avec toutes les restrictions déjà citées.
Si le nom du vendeur ou plus généralement un tampon d’une société figure sur l’acte de cession, c’est certainement un vendeur professionnel avec, là aussi, les garanties déjà citées.
D’autres points sont aussi à vérifier. Le concessionnaire, dépositaire des véhicules à vendre dans le cas d’un dépôt vente, doit pouvoir justifier d’un mandat de vente émanant du propriétaire.
La nom figurant sur la « carte grise » présentée, doit être identique à celui figurant sur le certificat de cession.
En effet, il est interdit de vendre un véhicule, dont le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du propriétaire. Le cas échéant c’est au vendeur de s’acquitter des remises à jour éventuelles avant de procéder à la mise en vente.
Quelques exceptions cependant.
En cas d’héritage du véhicule et vente dans les 3 mois du décès, la carte grise pourra rester au nom de l’ancien propriétaire mais le vendeur devra fournir tous documents justifiant de la possession et de la succession.
Un exemplaire de la « carte grise » barrée devra vous être remis lors de la vente.
Le vendeur est un professionnel.
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente.
Dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
L’ensemble de ces divers documents doit être accompagné d’un certificat de situation administrative, appelé communément certificat de non gage.
Un peu plus, informé quant aux garanties associées au type de vendeur, qu’en est-il de l’état mécanique réel du véhicule ?
A suivre…
4 janvier 2024