Pour clore cette série d’articles, il convient de se pencher sur l’état mécanique du véhicule.
Jérémy n’est pas mécanicien, pas non plus un professionnel de l’automobile. Il arrive cependant à identifier les différentes parties du véhicule, avant, arrière, roues, moteur… Sorti de là rien !
Malheureusement dans le cas le plus défavorable où le vendeur serait un particulier, il faudra avoir l’œil un peu plus aiguisé.
Cela pourrait paraître contreproductif car, comme on l’a vu, plus on voit de choses et moins les vices resteront cachés, mais plus vous en verrez plus vous serez au fait de l’état mécanique réel du véhicule.
Car il faut le rappeler, le problème doit être de nature à invalider l’usage ou à le diminuer fortement. Un auto-radio non fonctionnel, voire une climatisation, une vitre électrique,…rien de nature à ouvrir une action en vice caché ni en annulation de vente.
Plus vous regarderez, plus vous en aurez pour votre argent ! Tout ce qui est visible est exclu de tout recours futur. Pneus, usure dissymétrique, rotule, il suffit de tourner la direction, soufflet de cardan, fuite sous le véhicule, propreté du moteur et de l’habitacle renseignent sur le soin apporté par l’ancien propriétaire. Bref, il va falloir se rouler un peu par terre et, au mieux de se faire accompagner d’un tiers qui connait un peu.
A ce stade une négociation est toujours possible sur le prix de vente, mais vous savez ce que vous achetez.
Heureusement un document magique va vous confortez dans votre opinion que c’est « la bonne ». Le contrôle technique ! Document ô combien objectif qui décrit de façon elle aussi très objective, l’état du véhicule au travers des quelques dizaines de points de contrôles.
Loin de moi de critiquer l’initiative « désintéressée » du gouvernement (et de la deuxième couche au mois d’avril avec les 2, 3, 4 roues), mais rouler dans un véhicule sécuritaire est plus que louable, de même qu’en contrôler l’état régulièrement et à chaque changement de propriétaire va dans le sens de la sécurité.
Cependant, il y a un peu plus d’une semaine, j’ai eu à traiter un dossier sur l’achat avec un professionnel, où le centre de contrôle technique à indemnisé l’acheteur d’une somme de 5000 €. La vente à été résolue et notre adhérent a récupéré ses 9500€ initiaux plus un bonus de 1000€ donnés cette fois-ci par le vendeur plus 5000 € du centre de CT !
Quel altruisme direz-vous? Pas vraiment, c’est le prix d’un accord transactionnel et celui du silence sur la qualité dudit contrôle et de l’état du véhicule vendu par un pro !
Nous constatons une recrudescence de contrôles techniques de complaisance , et dans les faits, certains « vendeurs de bord de route » sont acoquinés avec un centre de contrôle technique au titre de « l’entraide mutuelle ».
Le certificat de contrôle technique doit être fourni avant la signature d’une quelconque réservation ou signature d’un bon de commande au titre de l’information précontractuelle. De même il est indispensable d’avoir une idée du suivi mécanique du véhicule, donc ne pas hésiter à réclamer la liasse de factures d’entretien adéquates.
Il est conseillé d’étudier le CT et de faire un comparatif avec le précédent sur le kilométrage et les remarques inscrites. Un contrôle technique vierge pour un véhicule âgé devrait vous interpeller.
Demander un écrit pour une garantie contractuelle et faites préciser la garantie légale sur la facture, 12 mois pour un achat à un pro, et 0 mois pour un particulier.
En fait pas tout à fait. En tant que vendeur particulier vous avez la possibilité de souscrire une garantie commerciale auprès d’un organisme tiers. On en trouve facilement sur internet. Elle ne couvre, que pour un temps donné, certaines pièces et exclut en général les parties électriques ou électroniques et les prises en charge sont limitées et plafonnées. Mais cela reste une garantie!
Un essai sur route est INDISPENSABLE. Basse vitesse, manœuvrabilité, parcours urbain, côtes et autoroute. Tout ce qui pourrait révéler des comportements erratiques. Et comme vous l’avez essayée, cela vous sera opposé dans une action pour vice caché, alors autant voir le maximum de configurations.
Je conseille même au futurs acquéreurs de se présenter dans un autre centre pour avoir un contrôle technique « contradictoire ».
Le choix étant fait, le contrôle technique épluché, la voiture scrutée, le bon de commande signé, il ne reste plus à Jérémy qu’à procéder au paiement.
Attention AUCUN PAIEMENT EN ESPÈCES, il faut de la traçabilité.
Chèque bancaire ou chèque de banque voire virement. Ces moyens doivent être libellé à l’ordre de l’entreprise, jamais au nom d’un particulier si le vendeur est un pro ou mandaté. Si le vendeur est un particulier, pas d’espèces et encore une fois de la traçabilité.
Pour finir, il faut noter qu’une attestation d’assurance devrait vous être demandée avant de prendre la route.
Un tour de clé, Jérémy démarre et roule vers le soleil couchant… Poor Lonesome Driver !
Prochain sujet: Je vends mon véhicule d’occasion: astuces et pièges à éviter !
24 février 2024
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le contrôle technique moto sans jamais avoir osé le demander :
Le point sur les nouvelles mesures…
Source 14 décembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative
À partir du 15 avril 2024, toutes les motos immatriculées avant 2017 devront passer un contrôle technique.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Ce contrôle technique concernera les véhicules 2, 3 roues ou quadricycle à moteur thermique ou électrique. (véhicule de catégorie L: Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur).
Classification des véhicules concernés :
Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :
Véhicule de catégorie L1e : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes
Pour connaître le genre national des véhicules de catégorie L: il est mentionné sur la carte grise.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ?
Véhicule mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril :
le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Véhicule immatriculé avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est postérieure au 15 avril :
le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024.
Véhicule immatriculé en 2017, 2018 et 2019
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.
Véhicule immatriculé en 2020 et 2021
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.
Véhicule immatriculé en 2022 et après
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.
Sont dispensés du contrôle technique :
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 ;
Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme ;
Quels sont les points de contrôle :
Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
Équipements de freinage
Direction
Visibilité
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore
Quel est le résultat du contrôle technique d’un 2,3 roues ?
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique
Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement
Contrôle technique favorable d’un 2,3 roues : quelle durée de validité ?
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique est valable 3 ans.
Il n’y a pas de contre-visite à faire.
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
Résultat défavorable pour défaillance majeure (S)
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Résultat défavorable pour défaillance critique (R)
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite:
Vous devez présenter les documents suivants :
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Quel est le prix du contrôle technique pour un 2,3 roues ?
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Contrôle technique d’un 2,3 roues : que mentionne le procès-verbal ?
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Comment prouver que le contrôle technique d’un 2,3 roues a été fait ?
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été effectué.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.
Quelles amendes et sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.
Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :
Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits
Comment faire un recours si vous contestez le résultat du contrôle technique ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
22 février 2024