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Vous et votre distributeur d’eau : 6 idées reçues

Vous et votre distributeur d’eau : 6 idées reçues

J’achète ma première voiture d’occasion… (1/3)

D’un but pédagogique, cet article est un condensé des cas que nous avons traités dans le cadre de l’achat ou la vente de voitures d’occasions. Il ne recense pas tous les problèmes existants mais énumère les questions principales à se poser avant l’achat d’un véhicule d’occasion.

Jérémy vient d’avoir le bac, et le permis en poche il envisage de transformer toutes ses économies en petite voiture d’occasion. Rien de très cher ni de très voyant, une petite voiture qui fonctionne bien et qui l’emmènera à la plage cet été.

Le bouche à oreille ayant fonctionné, de nombreux (nouveaux) amis lui proposent d’acheter leur voiture, un bolide « quasiment neuf, à peine 10 ans et 100 000 kms et qui marche du feu de Dieu », le tout pour une bouchée de pain.

L’affaire est tentante, mais à l’exception près, il vaut mieux éviter d’impliquer ses amis dans ce type d’achat, car en cas de panne majeure, vous n’avez plus de voiture…et plus d’amis ! Il en est de même pour la construction et la rénovation.

En effet, la garantie légale de conformité (Art L217 et suivants de Code de la Consommation) stipule que tout achat de biens neufs auprès d’un professionnel est garanti 24 mois et que tout achat de biens d’occasion auprès d’un professionnel est garanti 12 mois, mais en cas d’achat auprès d’un particulier la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Vous n’avait AUCUNE garantie(*).

Après réflexion, Il se penche donc tout naturellement sur les petites annonces  et sur un site bien connu, il trouve la perle rare qui coche toutes les cases.

Le vendeur est un professionnel (c’est marqué) le véhicule à juste 80 000 kms (c’est marqué) et à peine 8 ans (c’est marqué aussi). Le contrôle technique qui sera passé pour la vente est d’ores et déjà vierge. Seul bémol le véhicule est dans l’est de la France à coté de Strasbourg. Bien que la région soit magnifique, c’est un peu loin quand même

Bonne ou mauvaise idée ?

Mauvaise idée.

• Le véhicule est trop loin, les photos envoyées ne permettent pas de se rendre compte de l’état réel du véhicule. L’essai n’aura lieu que le jour J après un trajet de 1200 kms et peut être un retour par le train.
• Il vaut mieux privilégier un achat en local, où il sera plus simple de venir tirer les oreilles du vendeur, au sens littéral du terme, si cela se passe mal.
• D’autre part, le contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être communiqué avant la signature d’un quelconque bon de commande. Il fait partie du consentement éclairé de l’acheteur.

Il est important de noter que dans de nombreux cas de litige entre vendeurs et acheteurs, les centres de contrôle technique sont de plus en plus impliqués pour des contrôles de complaisance. Certains ont même été condamnés au rachat du véhicule.

Fort de ces nouveaux éléments, Jérémy commence donc à regarder, en local, ce qui pourrait lui plaire. Il porte son choix sur un vendeur professionnel (c’est indiqué) qui présente de nombreux modèles en bordure de la route de Bayonne.

Le vendeur lui fait miroiter en plus une garantie de 6 mois BMP (boîte, moteur, pont). Excellent se dit-il.

Plusieurs questions se posent alors.

Professionnel ? oui, mais en quoi ?

Garantie 6 mois ? oui, mais par qui ? Ce n’est pas un garage, mais un parc d’exposition.

A qui est la voiture à vendre ?

A suivre…

(*) La garantie contre les vices cachés est applicable sous certaines conditions  et sera traitée dans des articles ultérieurs.

APPEL AUX DONS

Votre association locale fait appel pour la première fois à votre générosité.

Actuellement nos actions principales sont axées sur les enquêtes de consommation et le traitement des litiges que vous rencontrez et qui sont de plus en plus nombreux. 343 dossiers ouverts depuis le 01/01/2023.

Soucieux d’aller de l’avant, nous procédons à la mise en place de nouvelles actions, tels que les  »rendez-vous conso » qui nous permettront d’aller à la rencontre des consommateurs de la Ville de PAU mais aussi des consommateurs situés dans les zones plus éloignées.

Nous envisageons également de nous rapprocher de la Faculté de Droit de Pau et l’Ecole Supérieure de Commerce afin de faire participer les jeunes étudiants à nos projets futurs.

Afin d’assurer la défense des locataires résidant dans les logements sociaux, nous avons décidé d’intégrer les conseils de concertation des bailleurs sociaux.

Pour mener à bien ces nouveaux projets, nous avons besoin de vous.

C’est pour ces raisons que nous faisons appel à nos adhérents

et à nos sympathisants pour le développement de notre association locale.

Si vous le pouvez, faites un don.  Merci !

Envoyez votre don à l’adresse suivante :

Association UFC que CHOISIR PAU

16 rue du Capitaine GUYNEMER

64000 PAU

Indiquez votre nom, prénom, adresse postal et éventuellement adresse mail, indispensables pour l’envoi du reçu fiscal.

Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur notre site https://pau.ufcquechoisir.fr/ rubrique « Soutenez-nous ! » puis « faire un don ».

NB : Vos dons en faveur de l’UFC-Que Choisir (et non votre cotisation) sont déductibles à 66 % de votre impôt, dans la limite de 20 % de vos revenus.

Si l’ensemble de vos dons effectués dans l’année dépasse ce plafond de 20 %, vous avez la possibilité de reporter sur 5 ans, la déduction de l’excédent.

Article 200 du Code Général des impôts :« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit […] d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (2/3).

Chapitre 2 – Autopsie d’un bon de commande

Pour rappel, vous alliez faire un devis chez votre cuisiniste afin de budgétiser la construction, l’achat ou la rénovation de votre maison.

Ce devis informatif s’est transformé par magie, et par votre volonté aussi il faut l’avouer, en bon de commande ferme et définitif en théorie.

Ce document est à passer au peigne fin, pour peu qu’on vous en laisse le temps ! Car le but de ces méthodes de vente, qualifiées d’agressives, est d’obtenir votre signature et votre participation financière le plus rapidement possible.

Les deux ou 3 premières lignes auraient pourtant dû vous mettre la puce à l’oreille, vous y trouverez les trois mots « bon de commande », mais vous persistez et signez.

Vous devriez y trouver le descriptif de la cuisine de vos rêves. Attention aux références inscrites qui ne sont intelligibles que pour le commercial et ne traduiront pas forcément la matière ou le coloris choisi.

A la fin vous devriez trouver le montant total hors taxes, toutes taxes déduction faites des nombreuses remises accordées.

Quelques pages plus tard, on peut trouver des « cases à cocher » sensées refléter votre choix éclairé. Parfois ces cases sont pré-cochées.

C’est interdit !

On vous proposera aussi de renoncer au métré, parce que votre maison n’est pas sortie de terre, de même qu’à tout délai de rétractation car vous voulez profiter tout de suite de votre cuisine avec les mots magiques « A ma demande expresse » … Cela a déjà été considéré comme clause abusive avec annulation du bon de commande, restitution des sommes versées plus dommages et intérêts.

On ne vous parlera pas des possibilités d’y inscrire des clauses suspensives possibles comme, par exemple, l’obtention du permis de construire, l’obtention du prêt immobilier ou l’achat du bien.

Quelques petites lignes plus tard, on pourrait lire que le cuisiniste n’est pas responsable de la pose ni des aléas :

• changement de localisation des prises qui implique des saignées dans les murs, rebouchage et finition à votre charge en plus !
• erreur de mesure pour les découpes,

On en arrive à la date de livraison, qui se traduit par « à définir » ou « 2^ème trimestre »… Attention la date de livraison peut être différente de la date de pose, qui elle non plus n’est pas précisée.

Exigez une date certaine ! Parfois difficile quand vous n’avez pas encore le permis de construire.

Au final, les bons de commande réalisés en théorie en deux exemplaires identiques, ne le sont pas tout à fait.

Vous constaterez, dès le retour à la maison, que le vôtre n’est pas signé par le commercial et ne comporte pas les éventuelles annotations manuscrites.

Oubli ? Pas tout à fait. Car en cas de contestation vous ne saurez pas vraiment ce que vous avez signé, surtout 6 ou 12 mois plus tard. Rassurez-vous, un des cuisinistes nous a assuré que les bons de commande étaient stockés chez son avocat dans un coffre-fort ! Mais impossible d’en obtenir une copie !

A suivre… le financement.

Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (1/3).

Chapitre 1 – Devis vs Bon de Commande

En 2021 et 2022 notre association a vu une recrudescence des litiges concernant les cuisinistes du bassin palois. Certains se sont traduits par des actions en justice couronnées de succès grâce à l’intervention de UFC que Choisir PAU et de son avocat Maître DUFFAU, ou par une résolution amiable, ce qui est la vocation de notre association.

Le but de cette newsletter n’est pas de fustiger les clients victimes, ni de pointer du doigt certains cuisinistes, mais d’informer la majorité sur les pratiques et pièges de certaines enseignes.

Si la cause n’est pas à 100% du fait du commerçant, cependant pour la majorité des cas, les problèmes sont récurrents avec certaines enseignes.

Alors les cuisinistes sont-ils vraiment nos amis ?

La réponse est probablement oui, pour peu que l’on soit informé de quelques pratiques à la limite de la déontologie et que l’on soit, soi-même, irréprochable.

Petit constat basé sur des cas réels, au niveau du client et du commerçant.

La cuisine est l’âme de la maison. Certainement, pour peu que l’on n’oublie pas qu’il faut qu’il y ait une maison ou un logement avant !

Nous avons eu des cas ou les futurs propriétaires, étaient tellement impliqués dans leur projet de construction (Contrat de Construction de Maison Individuelle, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, achat), qu’ils ont intégré dès le commencement des travaux, voire même avant, le choix des matériaux de leur future cuisine, les types de meubles, l’arrangement et l’électroménager.

Si cette démarche est saine quant au prévisionnel du coût de la maison et du prix à intégrer dans la demande de prêt, elle ne doit se limiter qu’à la définition d’une enveloppe globale pour le poste cuisine. Rien d’autre !

Vous vous rendez donc chez le cuisiniste ayant les meilleurs avis du web (avis filtrés voire virtuels la plupart du temps, ou obtenus avec des contreparties), pour obtenir un devis.

Mais pour votre cuisiniste, le mot devis est un mot inconnu.

Dans un souci de bien faire sans doute, et avec moult simulation 3D à l’appui, il traduit votre demande de « devis » en bon de commande.

C’est d’autant plus facile qu’il vous fait miroiter quelques réductions sorties du chapeau et qui ne durent que trente minutes au plus. Mais vous devez signer tout de suite comme l’impose le manager.

Votre méfiance s’évapore donc au profit de la bonne affaire potentielle. Pour rappel, votre maison n’est toujours pas construite et/ou vous n’avez toujours pas le financement.

Alors signer, oui mais sur quelles bases ?

Le ou la responsable de projet, vous a bien fait un joli dessin en perspective avec le bon agencement, la bonne couleur, le bon électroménager, mais vous ne pouvez pas savoir précisément si votre plan de travail fera 2.14 mètres ou 2.16 mètres. Le cuisiniste non plus !

C’est pour cela que le législateur impose à tous cuisinistes AVANT LA SIGNATURE D’UN BON DE COMMANDE, la réalisation d’un métré (prise de mesures) sur site.

En aucun cas ce métré ne peut être réalisé postérieurement à la signature du bon de commande, même si c’est indiqué sur celui-ci et que vous donnez votre accord.

99% des jurisprudences de jugement vont dans ce sens.

Sur site, veut bien dire que votre financement est acquis, votre maison est hors d’air/ hors d’eau, cloisons réalisée, prises intégrées. En aucun cas sur un coin de table ou sur la base du plan de la personne en charge de la réalisation 3D, pas plus que du petit dessin coté de votre cru.

Dans l’euphorie de la bonne affaire pour dans 6 ou 12 mois, vous vous laissez aller à parapher les 30 pages de projet ou le triptyque trop bien connu de notre association et agrémentez le tout d’une signature sur un chèque d’acompte ou d’une facturette CB.

Et là, c’est mal parti !

Un devis, si il n’est pas signé, vous laisse le temps de la réflexion et de consulter d’autres enseignes.

Le bon de commande ne vous laisse plus vraiment de choix :

• Pas de délai de rétractation (sauf subtilités à venir). C’est vous qui faites la démarche, pas le cuisiniste qui se déplace chez vous,
• Pression du vendeur, car dans le cas où vous auriez des velléités de dénoncer le contrat, la cuisine est déjà en construction dès le lendemain et l’électroménager déjà livré et en stock dans le magasin ! Il nous a même été rapporté du temps du couvre feu COVID, que les rendez-vous étaient pris au plus près de l’horaire de rentrée obligatoire afin d’ajouter un peu plus de pression au consommateur.

Moralité de ce chapitre :

• Rappelez-vous que vous faites un devis, pas une commande.
• Ne signez rien !
• Ne cédez pas à l’appel des sirènes des pseudo-promotions, elles seront toujours là dans 6 ou 12 mois.

A suivre… Autopsie d’un bon de commande.

Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (3/3).

Chapitre 3 – Le financement

Pour rappel, vous alliez faire un devis chez votre cuisiniste afin de budgétiser la construction, l’achat ou la rénovation de votre maison.

Çà y est, vous avez choisi la cuisine de vos rêves, le bon de commande est renseigné, il ne reste plus qu’un petit détail : le financement. A ce stade la marche arrière est encore possible.

Le commercial vous proposera avec insistance de laisser un acompte. Rien d’étonnant ni d’illégal, si le montant de celui-ci n’est pas la totalité du prix de la cuisine.

En général la norme est de 30% sous réserve que le prix de la cuisine soit modique (inférieur à 10000 €). Pour les coûts plus importants, il devient compliqué de sortir de son budget un montant plus conséquent et l’acompte peut être réduit à 15 % ou 20 %.

L’argumentaire est que cette somme est nécessaire pour lancer la fabrication de votre cuisine, bloquer les remises grandioses qui vous ont été consenties, etc.

Dans les faits, le concessionnaire a aussi besoin de trésorerie pour faire vivre son activité, mais aussi pour ferrer la bonne prise qu’ils viennent de faire. Il est en effet beaucoup plus difficile de se rétracter une fois une somme versée.

La Solution avec un S majuscule : le crédit affecté !

Petites précisions sur le crédit affecté. D’une façon générale, c’est un crédit à la consommation proposé par les organismes classiques de crédit, Sofinco, Financo, Domofinance, Cetelem…, qui est destiné exclusivement au financement de la cuisine, des panneaux solaires,…

Celui-ci est proposé par le vendeur, qui se frotte déjà les mains de la future bonne affaire pour lui.

Petit retour en arrière. Vous avez fait la démarche de venir chez votre cuisiniste : une fois le bon  de commande signé, VOUS N’AVEZ PAS DE POSSIBILITE DE RETRACTATION, sauf à payer des pénalités variables mais jamais inférieure à 30% du prix de la cuisine. C’est en général le montant de votre acompte !!!

L’organisme de crédit donne « délégation » au vendeur pour vous proposer son financement. « Délégation » est un euphémisme, car les données recueillies sont vraiment très basiques ; l’organisme de crédit étant peu regardant en comparaison des intérêts qu’il va percevoir.

Attention : Ne solliciter pas votre banquier pour ce type de crédit, il vous proposerait un crédit à la consommation classique et celui-ci ne permettrait pas de revenir en arrière sur l’achat de votre cuisine.

Alors pourquoi l’intérêt de ce crédit affecté ?

Dans le cadre de la souscription d’un crédit en général, la loi vous octroie un délai de réflexion de 14 jours durant lequel vous avez la possibilité de renoncer à cette offre de crédit.

Ce délai court à compter de la réception, par le souscripteur, de l’offre d’accord de crédit communiqué par l’organisme lui-même.

Conservez l’enveloppe d’envoi et le cachet de la poste qui y figure. Cet accord étant envoyé par lettre simple ou par mail, c’est cette date de réception qui débutera le délai de réflexion.

Dans le cadre du crédit affecté, qui n’existe que du fait de l’existence d’un bon de commande, vous disposez de ce même délai. Si dans ces quatorze jours vous renoncez à l’offre de crédit, le bon de commande est lui aussi annulé et les acomptes doivent être restitués.

Vous voilà débarrassé de votre cuisiniste un peu trop pressant !

Conclusion :

Alors les cuisinistes sont-ils vraiment nos amis ?

La recrudescence des litiges, le nombre de dossiers ouverts auprès de notre agence et les condamnations par les tribunaux auraient tendance à nous prouver le contraire. Mais les personnes pour qui tout se passe bien, ne nous sollicitent pas !

Quoiqu’il en soit, pour tout projet et avant toute signature, contactez-nous !

Véhicule d’occasion – Arnaques achat/vente – 1ère partie

L’achat d’un véhicule de seconde main peut s’avérer anxiogène. Une crainte justifiée, car les cas d’arnaques au compteur kilométrique se comptent par centaines de milliers. Or, cette tromperie si facile à réaliser n’est pas évidente à déceler.

Compteur kilométriques trafiqués :

Alors que les ventes de voitures d’occasion représentent plus du double de celles des véhicules neufs dans notre pays (2,6 fois plus exactement), ces transactions sont toujours perçues comme hasardeuses tant les cas d’escroqueries se multiplient. Et le vendeur comme l’acheteur peuvent en être victimes : fraude au chèque bancaire pour le premier, kilométrage trafiqué pour le second… L’Automobile club association (ACA) estime que le maquillage du compteur kilométrique concernerait 30 % à 50 % des opérations réalisées à l’échelle européenne.

JUSQU’À 10 000 € DE GAIN INDU PAR VOITURE

Alléger le nombre de kilomètres parcourus par une auto permet de la revendre plus cher que sa valeur réelle, ce qui explique pourquoi cette fraude est si répandue. Le bénéfice engrangé par celui qui la pratique atteint 3 000 € en moyenne. On constate régulièrement d’énormes modifications sur des véhicules d’outre-Rhin, certes, mais également d’Italie. Particularité de ces deux pays ? Le kilométrage moyen annuel est bien plus élevé qu’en France. À l’arrivée, le compteur d’une routière ou d’un gros SUV peut avoir été rajeuni de plus de 100 000 kilomètres. Sur un modèle proposé à 30 000 €, cela constitue alors un gain indu de 5 000 €, voire de 10 000 €.

 DES CONSÉQUENCES SOURNOISES

On l’a dit d’entrée de jeu, les cas de triche au kilométrage se comptent par centaines de milliers.

S’il n’est pas plaisant d’apprendre que l’on s’est fait avoir en payant une occase plus cher que son vrai prix, d’autres mauvaises surprises attendent l’acquéreur floué. Car en croyant acheter une voiture avec 30 000 kilomètres au compteur alors qu’elle a roulé en réalité trois fois plus, on ne pensera pas à effectuer les opérations d’entretien qui s’imposent. Et plus on avance dans le temps, plus la révision devra être complète. De même, les gros frais de réparation interviennent à partir de 100 000 kilomètres : amortisseurs, disques de freins et, un peu plus tard, embrayage ; des interventions pour lesquelles il faudra débourser de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Pour la victime, c’est la double peine, car le défaut d’entretien peut devenir dramatique.

L’ÉLECTRONIQUE FACILITE LA TRICHE

Désormais, les compteurs sont électroniques, et il suffit « seulement » de quelques minutes pour les manipuler à l’aide d’un petit boîtier. Ce dernier, branché sur la prise OBD (1), accède aux entrailles de la voiture et permet d’en modifier certaines données, notamment le kilométrage.

Si l’utilisation de cet appareil nécessite un peu d’expérience et quelques connaissances techniques, son achat est très facile. Pour preuve, une recherche sur Internet nous proposera des dizaines de revendeurs..

Il existe pourtant une solution qui fonctionne pour éviter, du moins limiter très fortement, ce type de fraude. Depuis plusieurs années, la Belgique a mis en place un dispositif baptisé Car-Pass. Ce document obligatoire, devant dater de moins de deux mois et payant (8,80 € – mais gratuit s’il comporte moins de quatre mesures), détaille le kilométrage du véhicule. Il est à remettre par le vendeur d’une voiture d’occasion à l’acheteur. Facile, dès lors, de vérifier que les chiffres suivent bien une évolution logique dans le temps. Si une baisse soudaine apparaît, cela signifie peut-être que le compteur a été maquillé.

Depuis janvier 2019, le ministère de l’Intérieur a mis en place la plateforme HistoVec (Histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home).

Ce service public, gratuit et officiel, permet de consulter l’historique d’une voiture avant de l’acheter. Il donne des informations comme la date de sa première mise en circulation, les changements successifs de propriétaires, les éventuels sinistres ayant déclenché une procédure « véhicule à réparation contrôlée par un expert automobile », sa situation administrative ou ses caractéristiques techniques. En revanche, il n’indique pas le kilométrage. Une proposition de loi, si elle était adoptée, imposerait au vendeur de remettre à l’acheteur un certificat retraçant l’historique et les caractéristiques du véhicule « tel qu’établi auprès du registre national ». Les professionnels devraient renseigner ce listing pour toutes les autos passant entre leurs mains. Cette loi imposerait, par ailleurs, sous peine de nullité de la transaction, la signature d’un contrat type établi par l’État pour tout achat/vente de voiture d’occasion. Payante ou pas, cette solution serait effectivement souhaitable pour ralentir les trafics qui minent ce secteur.

Soyez très vigilent et contactez votre Association locale, AVANT de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion.

Location de véhicules…à vos risques et périls !

Règles de responsabilité en cas de dégradations :

Le locataire de véhicule (voiture, camion, moto…) répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Le loueur n’a pas à démontrer que ces dommages ont eu lieu pendant la location.

L’article 1732 du Code civil prescrit au preneur de prouver l’absence de faute de sa part. S’il ne le fait pas, il devra supporter les dégradations survenues pendant la jouissance du bien.

(Arrêt 5 mai 1998 N° 96-14.683)

La commission des clauses abusives dans sa recommandation n°96-02 précise par ailleurs que la clause qui prévoit que les réparations résultant de  « causes accidentelles ou indéterminées  » demeurent toujours à la charge du locataire (ou que le bailleur en est exonéré) sans lui laisser la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute ou la clause qui rend le locataire responsable des réparations résultant de l’usure anormale ou indéterminée sans les limiter à celles qui ont pour origine la faute du locataire est abusive.

Concernant, par contre, l’estimation du montant des dégradations, la commission des clauses abusives dans sa recommandation n°96-02 précise que la clause qui cherche à « rendre opposable au locataire un contrôle de l’état du véhicule non contradictoire ou prévoir qu’il devra supporter le coût d’une remise en état selon la seule estimation du bailleur ou de son mandataire » est abusive.

La restitution en dehors des heures d’ouverture et ses conséquences :

Rappel: Le contrat de location de véhicule est une prestation de service régie par les articles 1719 et suivants du code civil. Il a été jugé que ce texte s’applique aux locations de biens meubles (Cass. Civ. 1ere 22 juillet 1968).

Vérifiez s’il est bien précisé que la restitution du véhicule doit se faire pendant les heures d’ouverture de l’agence au lieu et heures prévues au contrat.

Dans ce cas, si l’adhérent n’a pas restitué le véhicule dans les conditions prévues au contrat, il est, en général, prévu au contrat que le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à l’heure de la prochaine ouverture de l’agence (Voir clauses ci-dessous). Ce type de clauses est valable d’autant plus qu’elles sont censées favoriser un état des lieux contradictoire (loueur et preneur) du véhicule.

Le respect de cette règle permet au loueur comme au client de compléter contradictoirement une fiche d’état du véhicule (voiture, camion, moto…). Ce descriptif permet de faire un constat de l’état de la carrosserie, de l’intérieur du véhicule. Ce document permettra au loueur, en cas de dégradations, de mettre à la charge du client des réparations.

–  Quelques exemples de clause de contrat de location de véhicule concernant la restitution

 Avis : Horaires

La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence Avis. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule, pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.

Rent a car : La durée de la location

Pendant la durée de la location fixée au Contrat, vous avez la garde du Véhicule et vous vous obligez à le restituer à l’agence RENT A CAR de départ, et, ce, sauf cas de force majeure, à l’échéance du Contrat et pendant les heures d’ouverture de l’Agence. A défaut de restitution pendant les heures d’ouvertures, le Locataire conservera la garde du Véhicule jusqu’à la plus prochaine heure d’ouverture de l’Agence RENT A CAR. Il vous appartient de rapporter la preuve de restitution du Véhicule à l’Agence RENT A CAR.

ADA

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.

=> Donc en résumé, en déposant le véhicule en dehors des heures d’ouverture (quand cette faculté n’est pas prévue au contrat), il peut être considéré que la personne qui loue le véhicule accepte de prendre un risque : le risque que ce véhicule puisse être endommagé alors qu’il est toujours supposé en avoir la garde et donc la responsabilité, le risque de tomber sur un loueur peu scrupuleux qui profite de cette occasion pour essayer de lui faire supporter des frais excessifs, la difficulté de contester le montant des réparations demandées et le risque d’une condamnation.

Des questions ? Contactez l’association locale de PAU.

Véhicule d’occasion – Achat/vente 2/2

Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler?

Source: https://immatriculation.ants.gouv.fr/content/download/27736/623152/version/517/file/Centres_VHU_20200604.pdf – Vérifié le 27 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

NON, depuis 2009, un véhicule soumis au contrôle technique, qui n’est plus en état de rouler, ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l’automobile, il faut remplir le certificat de cession du véhicule.

Vous décidez de faire détruire votre véhicule

Notamment une voiture, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, vous devez le remettre obligatoirement à un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par le préfet.

En effet, seuls les centres VHU sont habilités à assurer la destruction de ces véhicules hors d’usages, qui sont considérés comme des déchets.

Ce véhicule doit être entier pour bénéficier d’une reprise sans frais.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre VHU, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.