Démarchage téléphonique – Un outil pour gagner en tranquillité !
Dans le prolongement de sa campagne « Je ne suis pas une data », l’UFC-Que Choisir propose aux consommateurs, excédés par le fléau du démarchage téléphonique, d’utiliser la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (« RGPD ») pour exiger de leur opérateur de téléphonie qu’il supprime le transfert de leurs coordonnées téléphoniques à l’annuaire public et à leurs partenaires. Pour ce faire, l’UFC-Que Choisir met gratuitement à disposition l’outil www.respectemesdatas.fr pour qu’ils adressent un courriel type à leur opérateur de téléphonie.
L’UFC-Que Choisir réclame depuis des années une interdiction par défaut du démarchage téléphonique, canal de prospection commerciale particulièrement intrusif, et l’instauration d’un droit à la tranquillité. Si le cadre législatif a été un peu musclé avec notamment des interdictions sectorielles (rénovation énergétique, formation), le renforcement de la liste d’opposition Bloctel et des sanctions bien plus dissuasives, le harcèlement téléphonique sur fixes mais aussi mobiles continue d’exaspérer 9 Français sur 10.
Dans sa lutte déterminée contre ce fléau, l’UFC-Que Choisir met aujourd’hui en place , grâce à son fonds de dotation financé par les dons des consommateurs, l’outil www.respectemesdatas.fr pour que chacun puisse exiger de son opérateur de téléphonie qu’il ne transfère pas ses données à l’annuaire public ni à ses partenaires, conformément au RGPD.
En effet, nombre d’entreprises de démarchage téléphonique utilisent l’annuaire universel ou public qui contiennent les coordonnées de tous les abonnés téléphoniques, pour pouvoir cibler et réaliser leurs appels. Or, le RGPD retient que les coordonnées des consommateurs ne peuvent être transmises à l’annuaire public que s’ils y ont positivement et activement consenti et ce quel que soit leur mode de téléphonie (fixe ou mobile). Surtout, les consommateurs peuvent à tout moment s’opposer à l’utilisation de leurs données téléphoniques, et ce, en cascade, afin que l’ensemble des opérateurs les ayant successivement traitées et échangées entre eux procèdent, chacun à leur niveau, à leur effacement. L’UFC-Que Choisir entend leur permettre de saisir cette faculté comme moyen de juguler les appels intempestifs et incessants.
L’UFC-Que Choisir invite donc les abonnés téléphoniques à utiliser massivement l’outil www.respectemesdatas.fr pour purger les fichiers de prospection commerciale de leurs coordonnées. L’association ne manquera pas de suivre la bonne exécution de cette initiative.
Vous et votre distributeur d’eau : 6 idées reçues
Vous et votre distributeur d’eau : 6 idées reçues
A l’heure du réchauffement climatique, chacun d’entre nous est appelé à préserver l’eau. Dans sa campagne #LaFuiteEnAvant de juin 2023, l’UFC-Que Choisir milite pour une consommation responsable de l’eau. De nombreux consommateurs ont profité de cette campagne pour relayer leurs difficultés avec leur service des eaux : dysfonctionnement de compteur, problématique de relevé, fuite d’eau, facture anormalement élevée, contrat d’abonnement…
Votre association locale vous propose la publication « Vous et votre distributeur d’eau : 6 idées reçues », issue des appels et des questionnements de nos adhérents.
- Idée n°1 : « J’ai une grosse facture d’eau consécutive à une fuite d’eau après mon compteur. Je dois la régler en totalité. »
- Idée n°2 : « Mon distributeur d’eau ne peut pas me réclamer le paiement d’une facture émise il y a cinq ans. »
- Idée n°3 : « J’ai reçu une grosse facture d’eau sans qu’aucune fuite n’ait été constatée. Je n’ai aucun recours et dois régler la facture. »
- Idée n°4 : « Je pense que mon compteur d’eau connait un dysfonctionnement. Je peux contester la facture établie à la suite d’un relevé. »
- Idée n°5 : « En tant que propriétaire bailleur, je peux être redevable des factures de consommation d’eau de mon locataire alors que le contrat d’abonnement est à son nom. »
- Idée n°6 : « Mon compteur d’eau est situé dans ma propriété. Il ne peut pas être changé sans mon autorisation. »
Pour retrouver la publication, cliquez sur le lien ci-dessous
J’achète ma première voiture d’occasion… (1/3)
D’un but pédagogique, cet article est un condensé des cas que nous avons traités dans le cadre de l’achat ou la vente de voitures d’occasions. Il ne recense pas tous les problèmes existants mais énumère les questions principales à se poser avant l’achat d’un véhicule d’occasion.
Jérémy vient d’avoir le bac, et le permis en poche il envisage de transformer toutes ses économies en petite voiture d’occasion. Rien de très cher ni de très voyant, une petite voiture qui fonctionne bien et qui l’emmènera à la plage cet été.
Le bouche à oreille ayant fonctionné, de nombreux (nouveaux) amis lui proposent d’acheter leur voiture, un bolide « quasiment neuf, à peine 10 ans et 100 000 kms et qui marche du feu de Dieu », le tout pour une bouchée de pain.
L’affaire est tentante, mais à l’exception près, il vaut mieux éviter d’impliquer ses amis dans ce type d’achat, car en cas de panne majeure, vous n’avez plus de voiture…et plus d’amis ! Il en est de même pour la construction et la rénovation.
En effet, la garantie légale de conformité (Art L217 et suivants de Code de la Consommation) stipule que tout achat de biens neufs auprès d’un professionnel est garanti 24 mois et que tout achat de biens d’occasion auprès d’un professionnel est garanti 12 mois, mais en cas d’achat auprès d’un particulier la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Vous n’avait AUCUNE garantie(*).
Après réflexion, Il se penche donc tout naturellement sur les petites annonces et sur un site bien connu, il trouve la perle rare qui coche toutes les cases.
Le vendeur est un professionnel (c’est marqué) le véhicule à juste 80 000 kms (c’est marqué) et à peine 8 ans (c’est marqué aussi). Le contrôle technique qui sera passé pour la vente est d’ores et déjà vierge. Seul bémol le véhicule est dans l’est de la France à coté de Strasbourg. Bien que la région soit magnifique, c’est un peu loin quand même
Bonne ou mauvaise idée ?
Mauvaise idée.
- Le véhicule est trop loin, les photos envoyées ne permettent pas de se rendre compte de l’état réel du véhicule. L’essai n’aura lieu que le jour J après un trajet de 1200 kms et peut être un retour par le train.
- Il vaut mieux privilégier un achat en local, où il sera plus simple de venir tirer les oreilles du vendeur, au sens littéral du terme, si cela se passe mal.
- D’autre part, le contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être communiqué avant la signature d’un quelconque bon de commande. Il fait partie du consentement éclairé de l’acheteur.
Il est important de noter que dans de nombreux cas de litige entre vendeurs et acheteurs, les centres de contrôle technique sont de plus en plus impliqués pour des contrôles de complaisance. Certains ont même été condamnés au rachat du véhicule.
Fort de ces nouveaux éléments, Jérémy commence donc à regarder, en local, ce qui pourrait lui plaire. Il porte son choix sur un vendeur professionnel (c’est indiqué) qui présente de nombreux modèles en bordure de la route de Bayonne.
Le vendeur lui fait miroiter en plus une garantie de 6 mois BMP (boîte, moteur, pont). Excellent se dit-il.
Plusieurs questions se posent alors.
Professionnel ? oui, mais en quoi ?
Garantie 6 mois ? oui, mais par qui ? Ce n’est pas un garage, mais un parc d’exposition.
A qui est la voiture à vendre ?
A suivre…
(*) La garantie contre les vices cachés est applicable sous certaines conditions et sera traitée dans des articles ultérieurs.
APPEL AUX DONS
Votre association locale fait appel pour la première fois à votre générosité.
Actuellement nos actions principales sont axées sur les enquêtes de consommation et le traitement des litiges que vous rencontrez et qui sont de plus en plus nombreux. 343 dossiers ouverts depuis le 01/01/2023.
Soucieux d’aller de l’avant, nous procédons à la mise en place de nouvelles actions, tels que les »rendez-vous conso » qui nous permettront d’aller à la rencontre des consommateurs de la Ville de PAU mais aussi des consommateurs situés dans les zones plus éloignées.
Nous envisageons également de nous rapprocher de la Faculté de Droit de Pau et l’Ecole Supérieure de Commerce afin de faire participer les jeunes étudiants à nos projets futurs.
Afin d’assurer la défense des locataires résidant dans les logements sociaux, nous avons décidé d’intégrer les conseils de concertation des bailleurs sociaux.
Pour mener à bien ces nouveaux projets, nous avons besoin de vous.
C’est pour ces raisons que nous faisons appel à nos adhérents
et à nos sympathisants pour le développement de notre association locale.
Si vous le pouvez, faites un don. Merci !
Envoyez votre don à l’adresse suivante :
Association UFC que CHOISIR PAU
16 rue du Capitaine GUYNEMER
64000 PAU
Indiquez votre nom, prénom, adresse postal et éventuellement adresse mail, indispensables pour l’envoi du reçu fiscal.
Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur notre site https://pau.ufcquechoisir.fr/ rubrique « Soutenez-nous ! » puis « faire un don ».
NB : Vos dons en faveur de l’UFC-Que Choisir (et non votre cotisation) sont déductibles à 66 % de votre impôt, dans la limite de 20 % de vos revenus.
Si l’ensemble de vos dons effectués dans l’année dépasse ce plafond de 20 %, vous avez la possibilité de reporter sur 5 ans, la déduction de l’excédent.
Article 200 du Code Général des impôts :« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit […] d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (2/3).
Chapitre 2 – Autopsie d’un bon de commande
Pour rappel, vous alliez faire un devis chez votre cuisiniste afin de budgétiser la construction, l’achat ou la rénovation de votre maison.
Ce devis informatif s’est transformé par magie, et par votre volonté aussi il faut l’avouer, en bon de commande ferme et définitif en théorie.
Ce document est à passer au peigne fin, pour peu qu’on vous en laisse le temps ! Car le but de ces méthodes de vente, qualifiées d’agressives, est d’obtenir votre signature et votre participation financière le plus rapidement possible.
Les deux ou 3 premières lignes auraient pourtant dû vous mettre la puce à l’oreille, vous y trouverez les trois mots « bon de commande », mais vous persistez et signez.
Vous devriez y trouver le descriptif de la cuisine de vos rêves. Attention aux références inscrites qui ne sont intelligibles que pour le commercial et ne traduiront pas forcément la matière ou le coloris choisi.
A la fin vous devriez trouver le montant total hors taxes, toutes taxes déduction faites des nombreuses remises accordées.
Quelques pages plus tard, on peut trouver des « cases à cocher » sensées refléter votre choix éclairé. Parfois ces cases sont pré-cochées.
C’est interdit !
On vous proposera aussi de renoncer au métré, parce que votre maison n’est pas sortie de terre, de même qu’à tout délai de rétractation car vous voulez profiter tout de suite de votre cuisine avec les mots magiques « A ma demande expresse » … Cela a déjà été considéré comme clause abusive avec annulation du bon de commande, restitution des sommes versées plus dommages et intérêts.
On ne vous parlera pas des possibilités d’y inscrire des clauses suspensives possibles comme, par exemple, l’obtention du permis de construire, l’obtention du prêt immobilier ou l’achat du bien.
Quelques petites lignes plus tard, on pourrait lire que le cuisiniste n’est pas responsable de la pose ni des aléas :
- changement de localisation des prises qui implique des saignées dans les murs, rebouchage et finition à votre charge en plus !
- erreur de mesure pour les découpes,
On en arrive à la date de livraison, qui se traduit par « à définir » ou « 2ème trimestre »… Attention la date de livraison peut être différente de la date de pose, qui elle non plus n’est pas précisée.
Exigez une date certaine ! Parfois difficile quand vous n’avez pas encore le permis de construire.
Au final, les bons de commande réalisés en théorie en deux exemplaires identiques, ne le sont pas tout à fait.
Vous constaterez, dès le retour à la maison, que le vôtre n’est pas signé par le commercial et ne comporte pas les éventuelles annotations manuscrites.
Oubli ? Pas tout à fait. Car en cas de contestation vous ne saurez pas vraiment ce que vous avez signé, surtout 6 ou 12 mois plus tard. Rassurez-vous, un des cuisinistes nous a assuré que les bons de commande étaient stockés chez son avocat dans un coffre-fort ! Mais impossible d’en obtenir une copie !
A suivre… le financement.
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (1/3).
Chapitre 1 – Devis vs Bon de Commande
En 2021 et 2022 notre association a vu une recrudescence des litiges concernant les cuisinistes du bassin palois. Certains se sont traduits par des actions en justice couronnées de succès grâce à l’intervention de UFC que Choisir PAU et de son avocat Maître DUFFAU, ou par une résolution amiable, ce qui est la vocation de notre association.
Le but de cette newsletter n’est pas de fustiger les clients victimes, ni de pointer du doigt certains cuisinistes, mais d’informer la majorité sur les pratiques et pièges de certaines enseignes.
Si la cause n’est pas à 100% du fait du commerçant, cependant pour la majorité des cas, les problèmes sont récurrents avec certaines enseignes.
Alors les cuisinistes sont-ils vraiment nos amis ?
La réponse est probablement oui, pour peu que l’on soit informé de quelques pratiques à la limite de la déontologie et que l’on soit, soi-même, irréprochable.
Petit constat basé sur des cas réels, au niveau du client et du commerçant.
La cuisine est l’âme de la maison. Certainement, pour peu que l’on n’oublie pas qu’il faut qu’il y ait une maison ou un logement avant !
Nous avons eu des cas ou les futurs propriétaires, étaient tellement impliqués dans leur projet de construction (Contrat de Construction de Maison Individuelle, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, achat), qu’ils ont intégré dès le commencement des travaux, voire même avant, le choix des matériaux de leur future cuisine, les types de meubles, l’arrangement et l’électroménager.
Si cette démarche est saine quant au prévisionnel du coût de la maison et du prix à intégrer dans la demande de prêt, elle ne doit se limiter qu’à la définition d’une enveloppe globale pour le poste cuisine. Rien d’autre !
Vous vous rendez donc chez le cuisiniste ayant les meilleurs avis du web (avis filtrés voire virtuels la plupart du temps, ou obtenus avec des contreparties), pour obtenir un devis.
Mais pour votre cuisiniste, le mot devis est un mot inconnu.
Dans un souci de bien faire sans doute, et avec moult simulation 3D à l’appui, il traduit votre demande de « devis » en bon de commande.
C’est d’autant plus facile qu’il vous fait miroiter quelques réductions sorties du chapeau et qui ne durent que trente minutes au plus. Mais vous devez signer tout de suite comme l’impose le manager.
Votre méfiance s’évapore donc au profit de la bonne affaire potentielle. Pour rappel, votre maison n’est toujours pas construite et/ou vous n’avez toujours pas le financement.
Alors signer, oui mais sur quelles bases ?
Le ou la responsable de projet, vous a bien fait un joli dessin en perspective avec le bon agencement, la bonne couleur, le bon électroménager, mais vous ne pouvez pas savoir précisément si votre plan de travail fera 2.14 mètres ou 2.16 mètres. Le cuisiniste non plus !
C’est pour cela que le législateur impose à tous cuisinistes AVANT LA SIGNATURE D’UN BON DE COMMANDE, la réalisation d’un métré (prise de mesures) sur site.
En aucun cas ce métré ne peut être réalisé postérieurement à la signature du bon de commande, même si c’est indiqué sur celui-ci et que vous donnez votre accord.
99% des jurisprudences de jugement vont dans ce sens.
Sur site, veut bien dire que votre financement est acquis, votre maison est hors d’air/ hors d’eau, cloisons réalisée, prises intégrées. En aucun cas sur un coin de table ou sur la base du plan de la personne en charge de la réalisation 3D, pas plus que du petit dessin coté de votre cru.
Dans l’euphorie de la bonne affaire pour dans 6 ou 12 mois, vous vous laissez aller à parapher les 30 pages de projet ou le triptyque trop bien connu de notre association et agrémentez le tout d’une signature sur un chèque d’acompte ou d’une facturette CB.
Et là, c’est mal parti !
Un devis, si il n’est pas signé, vous laisse le temps de la réflexion et de consulter d’autres enseignes.
Le bon de commande ne vous laisse plus vraiment de choix :
- Pas de délai de rétractation (sauf subtilités à venir). C’est vous qui faites la démarche, pas le cuisiniste qui se déplace chez vous,
- Pression du vendeur, car dans le cas où vous auriez des velléités de dénoncer le contrat, la cuisine est déjà en construction dès le lendemain et l’électroménager déjà livré et en stock dans le magasin ! Il nous a même été rapporté du temps du couvre feu COVID, que les rendez-vous étaient pris au plus près de l’horaire de rentrée obligatoire afin d’ajouter un peu plus de pression au consommateur.
Moralité de ce chapitre :
- Rappelez-vous que vous faites un devis, pas une commande.
- Ne signez rien !
- Ne cédez pas à l’appel des sirènes des pseudo-promotions, elles seront toujours là dans 6 ou 12 mois.
A suivre… Autopsie d’un bon de commande.
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (3/3).
Chapitre 3 – Le financement
Pour rappel, vous alliez faire un devis chez votre cuisiniste afin de budgétiser la construction, l’achat ou la rénovation de votre maison.
Çà y est, vous avez choisi la cuisine de vos rêves, le bon de commande est renseigné, il ne reste plus qu’un petit détail : le financement. A ce stade la marche arrière est encore possible.
Le commercial vous proposera avec insistance de laisser un acompte. Rien d’étonnant ni d’illégal, si le montant de celui-ci n’est pas la totalité du prix de la cuisine.
En général la norme est de 30% sous réserve que le prix de la cuisine soit modique (inférieur à 10000 €). Pour les coûts plus importants, il devient compliqué de sortir de son budget un montant plus conséquent et l’acompte peut être réduit à 15 % ou 20 %.
L’argumentaire est que cette somme est nécessaire pour lancer la fabrication de votre cuisine, bloquer les remises grandioses qui vous ont été consenties, etc.
Dans les faits, le concessionnaire a aussi besoin de trésorerie pour faire vivre son activité, mais aussi pour ferrer la bonne prise qu’ils viennent de faire. Il est en effet beaucoup plus difficile de se rétracter une fois une somme versée.
La Solution avec un S majuscule : le crédit affecté !
Petites précisions sur le crédit affecté. D’une façon générale, c’est un crédit à la consommation proposé par les organismes classiques de crédit, Sofinco, Financo, Domofinance, Cetelem…, qui est destiné exclusivement au financement de la cuisine, des panneaux solaires,…
Celui-ci est proposé par le vendeur, qui se frotte déjà les mains de la future bonne affaire pour lui.
Petit retour en arrière. Vous avez fait la démarche de venir chez votre cuisiniste : une fois le bon de commande signé, VOUS N’AVEZ PAS DE POSSIBILITE DE RETRACTATION, sauf à payer des pénalités variables mais jamais inférieure à 30% du prix de la cuisine. C’est en général le montant de votre acompte !!!
L’organisme de crédit donne « délégation » au vendeur pour vous proposer son financement. « Délégation » est un euphémisme, car les données recueillies sont vraiment très basiques ; l’organisme de crédit étant peu regardant en comparaison des intérêts qu’il va percevoir.
Attention : Ne solliciter pas votre banquier pour ce type de crédit, il vous proposerait un crédit à la consommation classique et celui-ci ne permettrait pas de revenir en arrière sur l’achat de votre cuisine.
Alors pourquoi l’intérêt de ce crédit affecté ?
Dans le cadre de la souscription d’un crédit en général, la loi vous octroie un délai de réflexion de 14 jours durant lequel vous avez la possibilité de renoncer à cette offre de crédit.
Ce délai court à compter de la réception, par le souscripteur, de l’offre d’accord de crédit communiqué par l’organisme lui-même.
Conservez l’enveloppe d’envoi et le cachet de la poste qui y figure. Cet accord étant envoyé par lettre simple ou par mail, c’est cette date de réception qui débutera le délai de réflexion.
Dans le cadre du crédit affecté, qui n’existe que du fait de l’existence d’un bon de commande, vous disposez de ce même délai. Si dans ces quatorze jours vous renoncez à l’offre de crédit, le bon de commande est lui aussi annulé et les acomptes doivent être restitués.
Vous voilà débarrassé de votre cuisiniste un peu trop pressant !
Conclusion :
Alors les cuisinistes sont-ils vraiment nos amis ?
La recrudescence des litiges, le nombre de dossiers ouverts auprès de notre agence et les condamnations par les tribunaux auraient tendance à nous prouver le contraire. Mais les personnes pour qui tout se passe bien, ne nous sollicitent pas !
Quoiqu’il en soit, pour tout projet et avant toute signature, contactez-nous !